C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Les renseignements suivants doivent être donnés dans des notes distinctes aux états financiers:

1°  le nombre de parts de qualification visées à l’article 38.3 de la Loi, les modalités de paiement de ces parts et la valeur totale des parts détenues par les membres décédés, démissionnaires ou exclus, si cette valeur excède 5% de la valeur des parts payées;

2°  la proportion des opérations que la coopérative a effectuées avec ses membres au sens de l’article 17 du présent règlement;

3°  le montant global des aides financières consenties par la coopérative à ses dirigeants, administrateurs, membres et employés. Pour l’application du présent paragraphe «aide financière» comprend toute aide financière accordée sous forme de prêt, d’exemption partielle ou totale du remboursement d’un prêt ou d’une créance, de garantie, de cautionnement, d’acquisitions d’obligations ou autres titres d’emprunt, de participation au capital-actions, au capital social ou autrement, de crédit ou de don.

D. 953-2005, a. 11.